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PROGRAMME CONGES ETUDES [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Education Theory and Methods
OBS

Canadian Judicial Council. This program enables judges to undertake courses of study or engage in research, teaching, or related activities at a Canadian. law school, legal institute, or cognate institution, so that they can return to the Bench better equipped to carry out their judicial duties. The Program is open to any judge who has served as a federally appointed judge for seven years before beginning the proposed leave period, except a judge who will be within four years of mandatory retirement from the date of the completion of the proposed leave term.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Théories et méthodes pédagogiques
OBS

Conseil canadien de la magistrature. Le Programme permet aux juges de poursuivre des études ou de faire de la recherche, de l’enseignement ou d’autres activités connexes au Canada, au sein d’une faculté de droit, d’un institut juridique ou d’un établissement apparenté, et de reprendre ensuite, mieux outillé, l’exercice de leurs fonctions judiciaires. Le programme est offert à tout juge de nomination fédérale qui aura exercé ses fonctions pendant sept ans avant le début du congé d’études proposé, sauf si la date de la fin de son congé d’études se situe à moins de quatre ans de la date de sa retraite obligatoire.

Espagnol

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