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PROJET ACCORD MESURES RELATIVES INVESTISSEMENT CARACTERE COMMERCIAL [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Trade
Investment

Draft Agreement on Trade-Related Investment Measures 1, fiche 1, Anglais, Draft%20Agreement%20on%20Trade%2DRelated%20Investment%20Measures

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Part of the draft final act issued by the DG of GATT [General Agreement on Tariffs and Trade], Dec 91; proposes performance requirements that will be reflected in foreign direct investment. 1, fiche 1, Anglais, - Draft%20Agreement%20on%20Trade%2DRelated%20Investment%20Measures

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Commerce
Investissements et placements

Projet d'accord sur les mesures relatives à l'investissement de caractère commercial 1, fiche 1, Français, Projet%20d%27accord%20sur%20les%20mesures%20relatives%20%C3%A0%20l%27investissement%20de%20caract%C3%A8re%20commercial
nom masculin

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
Comercio
Inversiones

Proyecto de acuerdo sobre medidas en materia de inversiones relacionadas con el comercio 1, fiche 1, Espagnol, Proyecto%20de%20acuerdo%20sobre%20medidas%20en%20materia%20de%20inversiones%20relacionadas%20con%20el%20comercio
nom masculin

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PROJET ACCORD MESURES RELATIVES INVESTISSEMENT CARACTERE COMMERCIAL [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol

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