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PROLONGEMENT NATUREL [1 fiche]

Fiche 1 1999-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
CONT

...the continental shelf, consisting of the seabed and subsoil of the submarine areas that extend beyond the territorial sea throughout the natural prolongation of the land territory of Canada to the outer edge of the continental margin.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental

Espagnol

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