TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETE CANADIENNE [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Open procurement rules resulting from our participation in the North American Free Trade Agreement stipulate that Canadian ownership or Canadian content will not be a factor in our evaluations.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Selon les règles applicables aux achats dans le cadre de notre participation à l'Accord de libre-échange nord-américain, la propriété canadienne ou le contenu canadien n'entreront pas en ligne de compte dans nos évaluations.

Espagnol

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