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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETE COMMUNE [4 fiches]

Fiche 1 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In ownership in common, each owner has a separate title to and interest in his share and the shares need not be equal, though the several owners have undivided possession of the object of property, there is no right of survivorship and on the death of any one title to his share passes under his will or on intestacy to his heirs. (Walker, p. 667)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété commune: terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception juridique stricte qui vise le régime de tenance commune.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Co-ownership. Two forms of co-ownership of property exist, joint property or joint tenancy, where two or more persons jointly hold the same title for the same duration and the seisin or possession is vested in all; and common property or tenancy in common, where each co-owner has his own title and interest to a share in the property though it is held undivided. (Walker, p. 289)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception juridique stricte qui vise la notion de tenance commune.

OBS

propriété commune : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
CONT

For the first time, common ownership of banks, trust, loan and life insurance companies and investment dealers is to be officially permitted for federally incorporated financial institutions. The components will remain separate for regulatory purposes but may ... be structured as either federal holding companies or direct subsidiaries.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Droit de propriété partagé par plusieurs personnes ou plusieurs groupes. Dans le contexte du décloisonnement du secteur financier au Canada, il s'agit aussi de participations dans des institutions financières assujetties à une autre loi que celle à laquelle est assujettie l'institution qui acquiert ces participations, que ce soit par un holding ou par affiliation directe

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications
OBS

... but (...) jointly owned (...) by

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
OBS

par analogie avec: câble (...) de propriété commune

Espagnol

Conserver la fiche 4

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