TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROTECTION INTERETS ACTIONNAIRES MINORITAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- minority shareholder protection
1, fiche 1, Anglais, minority%20shareholder%20protection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- minority protection 2, fiche 1, Anglais, minority%20protection
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... the principle that certain corporate, managerial or majority shareholder inclinations ought to be restrained from injuring the minority members of any voting group created by the corporate constitution. 3, fiche 1, Anglais, - minority%20shareholder%20protection
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The common law courts ... failed to find any principled approaches to the problem of minority shareholder protection. 4, fiche 1, Anglais, - minority%20shareholder%20protection
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- protection de l'actionnaire minoritaire
1, fiche 1, Français, protection%20de%20l%27actionnaire%20minoritaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- protection des actionnaires minoritaires 2, fiche 1, Français, protection%20des%20actionnaires%20minoritaires
correct, nom féminin
- protection des intérêts des actionnaires minoritaires 3, fiche 1, Français, protection%20des%20int%C3%A9r%C3%AAts%20des%20actionnaires%20minoritaires
nom féminin
- protection des droits des actionnaires minoritaires 4, fiche 1, Français, protection%20des%20droits%20des%20actionnaires%20minoritaires
nom féminin
- protection des minoritaires 4, fiche 1, Français, protection%20des%20minoritaires
nom féminin
- protection des minorités 5, fiche 1, Français, protection%20des%20minorit%C3%A9s
nom féminin
- protection de la minorité 5, fiche 1, Français, protection%20de%20la%20minorit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Cinq facteurs sont considérés par le client lorsqu'il choisit une juridiction plutôt qu'une autre : les exigences relatives au lieu de résidence des administrateurs; l'aide financière; la protection des actionnaires minoritaires; la prorogation; et les «unlimited liability companies» (ULC). 6, fiche 1, Français, - protection%20de%20l%27actionnaire%20minoritaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] il y a des limites à ce que les actionnaires majoritaires d'une compagnie peuvent faire, et que les actionnaires minoritaires peuvent demander et obtenir la protection des tribunaux dans certains cas. 7, fiche 1, Français, - protection%20de%20l%27actionnaire%20minoritaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. À utiliser selon le contexte. 8, fiche 1, Français, - protection%20de%20l%27actionnaire%20minoritaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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