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PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT PACTE INTERNATIONAL RELATIF DROITS CIVILS POLITIQUES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-09

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
International Law

Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights 1, fiche 1, Anglais, Optional%20Protocol%20to%20the%20International%20Covenant%20on%20Civil%20and%20Political%20Rights
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights. Adopted and opened for signature, ratification and accession by General Assembly resolution 2200A (XXI) of 16 December 1966. 1, fiche 1, Anglais, - Optional%20Protocol%20to%20the%20International%20Covenant%20on%20Civil%20and%20Political%20Rights

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Droit international

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1, fiche 1, Français, Protocole%20facultatif%20se%20rapportant%20au%20Pacte%20international%20relatif%20aux%20droits%20civils%20et%20politiques
correct, nom masculin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966. Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 9. 1, fiche 1, Français, - Protocole%20facultatif%20se%20rapportant%20au%20Pacte%20international%20relatif%20aux%20droits%20civils%20et%20politiques

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-04-24

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PROTOCOLE FACULTATIF SE RAPPORTANT PACTE INTERNATIONAL RELATIF DROITS CIVILS POLITIQUES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-09

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol