TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REDEVANCE DEROGATOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-01-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Mining Rights and Concessions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- overriding royalty
1, fiche 1, Anglais, overriding%20royalty
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit minier
Fiche 1, La vedette principale, Français
- redevance dérogatoire
1, fiche 1, Français, redevance%20d%C3%A9rogatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- redevance complémentaire 2, fiche 1, Français, redevance%20compl%C3%A9mentaire
nom féminin, Canada
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Concesiones mineras
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- renta derogatoria
1, fiche 1, Espagnol, renta%20derogatoria
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-01-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Mining Rights and Concessions
- Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- overriding royalty
1, fiche 2, Anglais, overriding%20royalty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A cost-free interest in the production from a well over and above the government's or land-owner's royalty. 2, fiche 2, Anglais, - overriding%20royalty
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
It entitles its owner to a fraction of production free of any production or operating expense, but not free of production or severance tax levied on production. An overriding royalty may be created by grant or by reservation. 3, fiche 2, Anglais, - overriding%20royalty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Droit minier
- Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- redevance dérogatoire
1, fiche 2, Français, redevance%20d%C3%A9rogatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- redevance complémentaire 2, fiche 2, Français, redevance%20compl%C3%A9mentaire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Participation sans frais à la production d'un puits en sus de la redevance du gouvernement ou du propriétaire. 3, fiche 2, Français, - redevance%20d%C3%A9rogatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
- Concesiones mineras
- Explotación comercial (Petróleo y gas natural)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- renta derogatoría
1, fiche 2, Espagnol, renta%20derogator%C3%ADa
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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