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REGIME REVENU FAMILIAL GARANTI [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Legal title: An Act to provide for the payment of benefits in respect of Children. Short title: Family Income Security Plan.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Titre légal : Loi prévoyant le versement de prestations à l'égard des enfants. Titre abrégé : Régime de revenu familial garanti.

Espagnol

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