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REGLE 1756 [1 fiche]

Fiche 1 1987-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • War and Peace (International Law)
OBS

This rule forbade neutrals from engaging in the coasting trade of a belligerent, or in trade between a belligerent and its colonies if such trade was closed to them in time of peace.

OBS

There is no unanimity among States whether this rule has a binding force at present; some writers consider it now obsolete. It is believed that this rule was responsible for the introduction of the doctrine of continuous voyage.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Guerre et paix (Droit international)
OBS

Règle introduite dans le droit des prises appliqué par l'Angleterre pendant la guerre de Sept ans pour interdire aux neutres un trafic avec les colonies de l'ennemi qui, leur étant fermé avant la guerre, se trouvait exceptionnellement autorisé pour la durée de celle-ci.

Espagnol

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