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REGLE 20 100 [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In the case of corporations or organizations, the officer responsible for filing the return must determine whether or not lobbying constitutes a significant part of the duties of those employees who communicate with public office holders and who are subject to the 20% rule.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Pour les personnes morales (entreprises) et les organisations, le déclarant doit établir si les activités de lobbying constituent ou non une partie importante des fonctions des employés qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique et à qui la règle du 20 pour 100 s'applique

Espagnol

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