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REGLE 21 ANS [2 fiches]

Fiche 1 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
DEF

A rule requiring that trust assets be treated for tax purposes as if they were disposed of every 21 years. This measure accompanied the introduction of capital gains taxation in 1972 to prevent trusts from being used to avoid the taxation of capital gains on death. There is a provision that permits an extension of the 21-year rule and the postponement of capital gains taxation on trust property until the death of the last "exempt beneficiary" under the trust.

Terme(s)-clé(s)
  • Twenty-one deemed realization rule
  • 21-year rule

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

Règle fiscale selon laquelle les biens détenus en fiducie doivent être traités comme s'ils faisaient l'objet d'une disposition tous les 21 ans. Cette mesure accompagnait l'instauration de l'impôt sur les gains en capital en 1972 pour empêcher qu'on se serve de fiducies pour éviter l'imposition des gains en capital au décès. Une disposition permet de prolonger la règle des 21 ans et de repousser l'imposition des gains en capital sur les biens détenus en fiducie jusqu'à la mort du dernier «bénéficiaire exempté» aux termes de la fiducie.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de la disposition réputée aux 21 ans
  • règle des 21 ans

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
CONT

Some conference participants raised objections to the tax treatment of family trusts - specifically the "21-year Rule". The House of Commons Standing Committee on Finance will be asked to review - including public consultation - the existing rules on the taxation of such trusts.

Terme(s)-clé(s)
  • twenty-one year rule

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
CONT

Certains participants aux conférences ont exprimé leur opposition au régime fiscal des fiducies familiales - plus précisément à la règle des 21 ans. Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes sera chargé de réexaminer - notamment en consultant le public - les règles applicables à l'imposition de ces fiducies.

Terme(s)-clé(s)
  • règle des vingt et un ans

Espagnol

Conserver la fiche 2

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