TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLE 35 CENT DETENTION PUBLIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
Terme(s)-clé(s)
  • 35 percent widely held ownership rule
  • 35 per cent requirement

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Règles de propriété en vertu de laquelle une banque de l'annexe II dont les capitaux propres (l'avoir des actionnaires, plus les participations minoritaires dans ses filiales) sont d'au moins 750 M$ doit prendre les mesures nécessaires pour qu'au moins trente-cinq pour cent de l'ensemble de ses droits de vote soient attachés à des actions qui, à la fois, sont détenues par le grand public et sont de catégories cotées et négociables dans une bourse reconnue.

Terme(s)-clé(s)
  • règle de 35 pour cent de détention publique

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :