TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2010-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

The settlement and termination of a pending suit, arrived at without the court's participation.

OBS

out-of-court agreement; amicable settlement: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
DEF

Acte ou contrat par lequel les parties à un litige y mettent fin de gré à gré sans recourir au processus judiciaire.

OBS

arrangement amiable : Terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

OBS

Amiable n'a pas le sens d'amical; le premier signifie par entente entre les parties, le second empreint d'amitié. Aussi est-il impropre de parler d'un [règlement amical] ou d'un [règlement hors cour] (en anglais «amicable settlement», «out-of-court settlement»); il faut dire règlement amiable ou règlement extrajudiciaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Acciones judiciales
  • Reglamento procesal
DEF

Solución a la que se llega entre las partes que litigan sobre un asunto, sin necesidad de acudir a la decisión de terceros (normalmente la autoridad judicial).

OBS

acuerdo extrajudicial y solución amistosa: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :