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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REGLEMENT INTERIEUR [5 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The rules formally approved by the owners or members of an organization to control its internal affairs.

OBS

usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Ensemble des dispositions fixant les règles de fonctionnement d'une association, d'une coopérative ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires.

OBS

règlements administratifs : pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

A form of subordinate legislation made by a corporation or other authority less than Parliament on a matter entrusted to that authority, having the force of law but applicable only to the particular area or scope of the responsibility of the authority.

CONT

After letters patent incorporating a bank are issued, a meeting of the directors of the bank shall be held at which the directors may, subject to this Part, make by-laws ... [Bank Act]

OBS

Regulations, ordinances, rules or laws adopted by an association or corporation or the like for its government.

OBS

Corporate.

Terme(s)-clé(s)
  • by law

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Après la délivrance des lettres patentes constituant la banque, le conseil d'administration tient une réunion au cours de laquelle il peut, sous réserve de la présente partie : prendre des règlements administratifs [...]

OBS

statuts d'une société : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • statut d'une société

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Reglas o reglamentos adoptados por una sociedad o corporación.

CONT

En conformidad con las disposiciones del D.F.L. 251 de 1931 y sus estatutos, y también conforme al Código Comercial, el Sr. NN es designado por el presente Apoderado de la Sociedad en Chile [...]

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The internal regulations of a limited company incorporated by registration pursuant to a memorandum of association. They are analogous to the by-laws of a limited company incorporated by letters patent or another instrument of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Dans certains États, nom donné aux règles internes adoptées par une société de capitaux dont l'acte constitutif porte le nom de «memorandum of association».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 5

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