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REGLES PROCEDURE MATIERE TELECOMMUNICATIONS [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Radio Broadcasting
  • Telecommunications
OBS

As of April 1, 2011, one set of rules apply to the broadcasting and telecommunications sectors. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure replace the CRTC Rules of Procedure (Broadcasting Rules) and the CRTC Telecommunications Rules of Procedure (Telecom Rules).

Terme(s)-clé(s)
  • Telecommunications Rules of Procedure

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Radiodiffusion
  • Télécommunications
OBS

À compter du 1er avril 2011, une seule série de règles s’applique aux secteurs de la radiodiffusion et des télécommunications. Les Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes remplacent les Règles de procédure du CRTC (radiodiffusion) et les Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (télécommunications).

Terme(s)-clé(s)
  • Règles de procédure en matière de télécommunications

Espagnol

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