TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REGLES SUCCESSION AB INTESTAT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- law of intestate succession
1, fiche 1, Anglais, law%20of%20intestate%20succession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- law of succession on intestacy 2, fiche 1, Anglais, law%20of%20succession%20on%20intestacy
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Laws of Intestate Succession. A person who dies without having made a will or a person whose will is invalid is said to die "intestate". .... The first thing the Court will do will be to appoint an administrator who will perform the functions of the executor. One of these functions is the distribution of the property. However, because there is no Will to direct who is to receive the property, the administrator must distribute the property in accordance with the laws of intestate succession. ... these laws [are] known as "statutes of descent and distribution" and each province has codified these rules in a statute which provides who will inherit or succeed to the property of an intestate. 1, fiche 1, Anglais, - law%20of%20intestate%20succession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règles de dévolution des successions ab intestat
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20de%20d%C3%A9volution%20des%20successions%20ab%20intestat
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règles de la succession ab intestat 2, fiche 1, Français, r%C3%A8gles%20de%20la%20succession%20ab%20intestat
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La grande distinction naturelle qui existait [jusqu'en 1925] en droit anglais entre les successions mobilières et les successions immobilières disparaît complètement. Les règles de dévolution des successions ab intestat sont les mêmes qu'il s'agisse d'un actif mobilier ou immobilier. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A8gles%20de%20d%C3%A9volution%20des%20successions%20ab%20intestat
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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