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REGLES TRIBUNAL [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Courts
CONT

Whether cases come before the Tribunal on a consensual or contested basis, the rules of the Tribunal provide for an open public hearing process in which affected third parties can apply for intervener status.

OBS

rules of the Tribunal: term usually used in this context in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • rule of the Tribunal

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Tribunaux
CONT

Que le Tribunal soit saisi d'une affaire faisant l'objet d'un consentement ou d'une procédure contestée, les règles du Tribunal prévoient la tenue d'une audience publique à laquelle des tiers peuvent demander de participer en qualité d'intervenants.

OBS

règles du Tribunal : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte

Terme(s)-clé(s)
  • règle du Tribunal

Espagnol

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