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REQUETE CIVILE [1 fiche]

Fiche 1 2017-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A proceeding brought to obtain an explanation or an alteration or a reversal of a decree by the court that rendered it.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Voie de recours extraordinaire, par laquelle le requérant demande aux juges qui ont rendu une décision de bien vouloir la rétracter, à l'effet de procéder à nouveau à l'examen et au jugement de l'affaire.

Espagnol

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