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REQUETE FONDEE CONSTITUTION [1 fiche]

Fiche 1 2011-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho constitucional
CONT

[...] el recurso de constitucionalidad tiene por objeto determinar la compatibilidad con la Constitución de, entre otras, las leyes emitidas por la Asamblea Nacional. En caso de determinarse que una ley es incompatible con la Constitución, le corresponde a la Sala Constitucional declarar su nulidad parcial o total según corresponda.

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