TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESERVE CONFIRMEE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1990-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A reserve in which the history of land transactions has been recorded and registered and whose abstract of title is subject to amendment rather than complete examination.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Réserve pour laquelle les opérations foncières ont été inscrites et enregistrées chronologiquement et dont le résumé des titres peut faire l'objet de modifications plutôt que d'un examen complet.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :