TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESERVE ETAT [1 fiche]

Fiche 1 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
DEF

... a unilateral statement, however phrased or named, made by a State, when signing, ratifying, accepting, approving or acceding to a treaty, whereby it purports to exclude or to modify the legal effect of certain provisions of the treaty in their application to that State.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Droit international public
DEF

[...] déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État.

OBS

Art. 2 (1) d) de la Convention de Vienne sur le droit des traités.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
DEF

Declaración unilateral, cualquiera que sea su enunciado o denominación hecha por un Estado al firmar, ratificar, aceptar o aprobar un tratado o al adherirse a él, con objeto de excluir o modificar los efectos jurídicos de ciertas disposiciones del tratado en su aplicación a ese Estado.

OBS

reserva: Término definido en el artículo 2 (1) d) de la Convención de Viena sobre el Derecho de los Tratados.

OBS

reserva; reserva de un Estado: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :