TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESPECT OBLIGATIONS FISCALES [1 fiche]

Fiche 1 2017-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The degree to which taxpayers respond to their statutory duty to declare their incomes for the calculation of their income tax, sales tax, etc. and pay on time the tax due from them.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

observance fiscale; respect des obligations fiscales : termes publiés au Journal officiel de la République française le 21 septembre 2017.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2019
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Une collection d'outils d'aide à la rédaction qui proposent des solutions aux difficultés propres au français et à l'anglais, qu'il s'agisse de grammaire, de style ou d'usage.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :