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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESPONSABILITE COLLECTIVE [3 fiches]

Fiche 1 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

A composite liability was imposed in a recent case on an organization for the acts of several servants, none of whom individually could be proved culpable. The defendant's buyer made a misrepresentation in reliance on information supplied to him by the accountant based on inadequate data. The latter was not liable because he had made no representation to the plaintiff, nor was the former because he was not negligent in passing it on. Yet their firm was held responsible, not vicariously, but presumably for breach of its personal duty of care.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Responsabilité attribuée à un groupe, mais non aux individus qui le composent.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
DEF

An obligation shared equally by a group of similar industries or companies.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
DEF

Obligation partagée également entre plusieurs entreprises exerçant des activités semblables.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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