TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESPONSABILITE MINISTERIELLE INDIVIDUELLE [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The principle that ministers are responsible to the House of Commons for their own actions as well as for those of their departmental officials.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Principe suivant lequel les ministres sont individuellement responsables envers la Chambre des communes de leurs actions et de celles des fonctionnaires de leur ministère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Principio según el cual los ministros son individualmente responsables ante la Cámara de los Comunes de sus actos y de los actos de los funcionarios de su ministerio.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :