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RESTITUER REPLEVIN [1 fiche]

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Fiche 1 2004-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

In reference to the action of replevin, to redeliver goods which have been distrained, to the original possessor of them, on his pledging or giving security to prosecute an action against the legality of the distress.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

En parlant du saisissant.

Espagnol

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