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RESTITUTION BIEN IMMOBILIER [1 fiche]

Fiche 1 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The Federal Constitutional Court decision of 26 October 2004 [...] concerned the question of the return of property expropriated without compensation in the Soviet zone of occupation between 1945 and 1949.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 26 octobre 2004 [...] portait sur la question de la restitution d'un bien immeuble sis dans la zone d'occupation soviétique qui avait fait l'objet d'une expropriation sans compensation entre 1945 et 1949.

CONT

[...] les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs).

Espagnol

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