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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

RESTITUTION INTEGRALE [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Restitution complète pour remettre les choses telles qu'elles étaient.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

resarcimiento completo y resarcimiento íntegro: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

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