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RESTITUTION NAVIRE [1 fiche]

Fiche 1 2018-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Trade
  • Maritime Law
CONT

Redelivery of ship and cargo on bond ... Where a ship and cargo have been seized ... the court in or before which the proceedings have been instituted may ... order redelivery of the ship and cargo, to the person from whom they were seized ...

Terme(s)-clé(s)
  • ship re-delivery
  • re-delivery of ship

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Commerce
  • Droit maritime

Espagnol

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