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RESTREINDRE ACCES MARCHE [1 fiche]

Fiche 1 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Market Access: For those financial services specified in a Member's schedule of commitments, Members cannot take specific measures which would restrict market access unless these restrictions are clearly spelled out in the schedule.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Accès au marché : En ce qui concerne les services financiers précisés dans la liste d'engagements d'un membre, les membres ne peuvent adopter des mesures particulières qui restreindraient l'accès au marché, sauf si ces restrictions sont clairement expliquées dans la liste.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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