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RUPTURE GARANTIE [1 fiche]

Fiche 1 2021-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
CONT

The limitations on and exclusions of liability for damages under section 9 apply regardless of whether the liability is based on breach of contract, tort (including negligence), strict or product liability, hidden defects, breach of warranty, or any other legal duty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
CONT

Les limitations et exonérations de responsabilité concernant les dommages et intérêts décrites à l'article 9, s'appliquent indépendamment du fait que la responsabilité est basée ou non sur une infraction au contrat, un acte délictuel (y compris un acte de négligence), la responsabilité stricte ou du fait du produit, des vices cachés, une rupture de garantie, ou toute autre obligation légale [...]

OBS

violation de garantie : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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