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RUPTURE PROMESSE [1 fiche]

Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Private Law
DEF

The violation of one's word or undertaking ...

CONT

... there was no single doctrine of consideration, but a number of considerations which were recognised as adequate to support an action for breach of a promise.

OBS

... breach of a promise is not usually fraud at common law unless the promisor has no intention of performing the promise when he makes it.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit privé
OBS

rupture de promesse; violation de promesse : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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