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SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Except as otherwise expressly provided in any other Act of Parliament ....

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Sauf disposition expresse contraire d'une autre loi fédérale [...].

Espagnol

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