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SECRET INTERET PUBLIC [1 fiche]

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Fiche 1 2013-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The principle of exclusion of evidence, the disclosure of which would be prejudicial to the interest of the Crown. (Curzon)

CONT

To prevent harm to the public interest, a judge may prohibit the disclosure of the contents of a document or the reception of testimony. Traditionally, secrecy in the public interest is known as "Crown privilege". (Fed./Prov. Task Force, p. 446)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

secret d'intérêt public; secret de la Couronne : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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