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SECTION PROTECTION REFUGIES [1 fiche]

Fiche 1 2022-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Refugee Protection Division (RPD) hears and decides claims for refugee protection made in Canada in keeping with [the] Geneva Convention, as implemented through the Immigration and Refugee Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La Section de la protection des réfugiés (SPR) instruit et tranche les demandes d'asile présentées au Canada, conformément à la Convention [...] de Genève mise en œuvre dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Ciudadanía e inmigración
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