TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SURETE PARFAITE ANTERIEURE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prior perfected security interest
1, fiche 1, Anglais, prior%20perfected%20security%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Within the meaning of the provincial personal property security acts. 2, fiche 1, Anglais, - prior%20perfected%20security%20interest
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A security interest mentioned in subsection (1) is subordinate to another interest in the accession to the extent that the other interest depends on a subsequent purchase for value of an interest in the goods to which the accession is affixed or attached, or on a prior perfected security interest in those goods in respect of a subsequent advance ... 3, fiche 1, Anglais, - prior%20perfected%20security%20interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sûreté parfaite antérieure
1, fiche 1, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20parfaite%20ant%C3%A9rieure
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La sûreté mentionnée au paragraphe (1) est subordonnée à un autre intérêt dans l'accession, dans la mesure où cet autre intérêt est subordonné à une acquisition ultérieure moyennant contrepartie d'un intérêt dans l'objet auquel l'accession est fixée, ou d'une sûreté antérieure parfaite grevant cet objet à l'égard d'une avance ultérieure [...] 2, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20parfaite%20ant%C3%A9rieure
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières. 3, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20parfaite%20ant%C3%A9rieure
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
sûreté parfaite antérieure : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20parfaite%20ant%C3%A9rieure
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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