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SURETE REELLE [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

Extended sense of charge. A security on property (for payment of a debt or performance of an obligation) that includes mortgage, liens and charges.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Le verbe «charge» employé dans ce sens, pourra se rendre par «grever d'une sûreté réelle».

OBS

sûreté réelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Droit réel d'un créancier sur un ou plusieurs biens du débiteur garantissant le paiement d'une dette ou l'exécution d'une autre obligation de sorte que, en cas de défaillance, le produit de la vente de ces biens soit remis à ce créancier par préférence aux créanciers ordinaires.

OBS

Le mot garantie est souvent utilisé au lieu de sûreté dans le langage courant des affaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 2

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