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SUSPENSION APPEL [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-14

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Rules of Court
Taxation

stay of appeal 1, fiche 1, Anglais, stay%20of%20appeal
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Source: Income Tax Act, s. 239(4). 2, fiche 1, Anglais, - stay%20of%20appeal

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Règles de procédure
Fiscalité

suspension d'appel 1, fiche 1, Français, suspension%20d%27appel
correct, nom féminin

suspension de l'instance en appel 2, fiche 1, Français, suspension%20de%20l%27instance%20en%20appel
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

suspension d'appel : terme tiré de la Loi de l'impôt sur le revenu, article 239(4). 3, fiche 1, Français, - suspension%20d%27appel

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

suspension de l'instance 4, fiche 1, Français, - suspension%20d%27appel

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

instance en appel 4, fiche 1, Français, - suspension%20d%27appel

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Reglamento procesal
Sistema tributario

suspensión de la apelación 1, fiche 1, Espagnol, suspensi%C3%B3n%20de%20la%20apelaci%C3%B3n
nom féminin

Conserver la fiche 1

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Date de modification :: 2024-04-19

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SUSPENSION APPEL [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-14

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Record number: 1, Textual support number: 3 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol