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TACITE RECONDUCTION [2 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Renewal of a contract by tacit agreement. Continuation in force of an agreement after the initially stipulated term, no objections having been raised by either party.

OBS

for "automatic renewal": ... the renewal can also take place automatically, since many treaties concluded for a certain period stipulate expressly that they are to be considered as renewed for another period, in case neither of the contracting parties has given notice.

OBS

for "tacit renewal": See entry no 4177 in ELREL.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Renouvellement d'un accord par le simple fait que nul ne le dénonce lorsqu'il est arrivé au terme prévu.

OBS

«reconduction tacite» : Voir rubrique no 4177 dans ELREL.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Mantenimiento de la vigencia de un contrato por períodos de igual duración que la duración inicial, salvo que alguna de las partes se oponga mediante comunicación escrita a la otra respecto al vencimiento del período en curso.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1990-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 2

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