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TEMOIGNAGE ANTERIEUR [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Testimony that a witness gives at a different proceeding (as another hearing or a deposition).

CONT

Former testimony is an exception to the hearsay rule of evidence, which prohibits introduction into evidence of out-of-court statements of unavailable witnesses. Former testimony is testimony given in an earlier proceeding – if the witness is unavailable for trial.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

L'objet de l'art. 13, lorsqu'il est interprété dans ce contexte est de protéger les individus contre l'obligation indirecte de s'incriminer, pour veiller à ce que la poursuite ne soit pas en mesure de faire indirectement ce que l'art. 11c) interdit. L'art. 13 ne s'applique à un individu qu'au moment où l'on tente d'utiliser un témoignage antérieur pour incriminer son auteur.

Espagnol

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