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TEMOIGNAGE DISTANCE [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Evidence by video-link or other means. The court may allow a witness to give evidence through a video-link or by other means.

OBS

Approval of request to obtain evidence by video link, etc.

OBS

"To give evidence via video link" has been used by Bill C-19: Crimes against humanity and war crimes Act (LS-360E).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Témoignage à distance [...] Le ministre de la Justice, s'il autorise la demande présentée par un État étranger en vue de contraindre une personne à déposer relativement au comportement qui fait l'objet de la demande par l'intermédiaire de moyens technologiques qui permettent sa présence virtuelle sur le territoire de l'État [...]

OBS

«donner témoignage par liaison vidéo» terminologie extraite du projet Loi C-19 : Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (LS-360F).

OBS

Il est important de noter que «témoignage à distance» est utilisé au sens strict dans ce contexte.

Espagnol

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