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TEMOIGNAGE ECRIT [2 fiches]

Fiche 1 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

Written evidence is given either by affidavirt or deposition. (Jowitt's, p. 730)

OBS

An affidavit is more appropriate for conveying to the Court the evidence of the deponent in writing. (Fed./Prov. Task Force, p. 535).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoignage écrit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 2

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