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TEMOIN RECALCITRANT [1 fiche]

Fiche 1 2007-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Parliamentary Language
CONT

refractory witness ... where any person, attending either in obedience to a summons, or by virtue of a warrant, or being present in a court and being orally required by the court to give evidence in any cause ... (a) refuses to be sworn as a witness ...

CONT

What that means is that if the accused needs the testimony of a reluctant or recalcitrant witness to help establish his innocence, he has the right to secure the issuance of a federal subpoena, which is served on the witness by a U.S. marshal ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Qu'arrive-t-il si un comité fait face à un témoin récalcitrant ou s'il se voit refuser un document que les membres jugent nécessaire pour la conduite d'une enquête?

Espagnol

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