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TEMOIN TRANSFUGE [1 fiche]

Fiche 1 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

English law. Testimony provided by one criminal defendant, usually under a promise of pardon, against another criminal defendant - (when a King reigns).

CONT

When several persons are charged with a crime and one of them gives evidence against his accomplices, on the promise of being granted a pardon, he is said to be admitted King's evidence or (in America) state's evidence. Called Queen's evidence when a Queen holds the Crown. (Black's, p. 871)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

témoin transfuge : terme traité dans le Vocabulaire bilingue de la Common Law - Droit de la preuve, mais non normalisé.

Espagnol

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