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TENANT ENCLAVE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

tenant: In its proper use, "tenant" connotes either estate or tenure. Every person who has an estate in land is a tenant; thus, a person who has an estate in fee simple is a tenant in fee simple, and a person who has an interest in joint tenancy is a joint tenant. (Jowitt, p. 1749).

Terme(s)-clé(s)
  • land-locked tenant
  • land locked tenant

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le français «tenant», générique, qui désigne en définitive le titulaire de certains droits sur un bien, est remplacé dans certains composés par «titulaire». Un équivalent bâti avec le terme «propriétaire» a aussi été retenu pour les titulaires de droits se rattachant à l'une des formes de «freehold tenancy.»

OBS

tenant enclavé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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