TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
THE JURY ACT 1981 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Jury Act, 1998
1, fiche 1, Anglais, The%20Jury%20Act%2C%201998
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Jurors and Juries 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20respecting%20Jurors%20and%20Juries
correct, Saskatchewan
- The Jury Act, 1981 2, fiche 1, Anglais, The%20Jury%20Act%2C%201981
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
- The Jury Act 3, fiche 1, Anglais, The%20Jury%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Jury Act, 1998: short title. 4, fiche 1, Anglais, - The%20Jury%20Act%2C%201998
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Jurors and Juries: long title. 4, fiche 1, Anglais, - The%20Jury%20Act%2C%201998
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
The Jury Act, 1981 and The Jury Act are repealed. 4, fiche 1, Anglais, - The%20Jury%20Act%2C%201998
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1998 sur le jury
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201998%20sur%20le%20jury
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi concernant les jurés et les jurys 1, fiche 1, Français, Loi%20concernant%20les%20jur%C3%A9s%20et%20les%20jurys
correct, nom féminin, Saskatchewan
- The Jury Act, 1981 2, fiche 1, Français, The%20Jury%20Act%2C%201981
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
- The Jury Act 3, fiche 1, Français, The%20Jury%20Act
ancienne désignation, correct, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201998%20sur%20le%20jury
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Loi de 1998 sur le jury : titre abrégé. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201998%20sur%20le%20jury
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les jurés et les jurys : titre intégral. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201998%20sur%20le%20jury
Record number: 1, Textual support number: 4 OBS
The Jury Act, 1981 et The Jury Act sont abrogées. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201998%20sur%20le%20jury
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Loi sur le jury
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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