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THEORIE URGENCE [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

Doctrine developed by the courts to the effect that on the basis of the opening clause of section 91 of the Constitution Act, 1867 (which enables the Parliament of Canada to make laws for the peace, order, and good government of Canada) such Parliament may invade temporarily provincial areas of competence in very exceptional circumstances, in order to ensure the survival of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Théorie développée par les tribunaux et selon laquelle le Parlement du Canada peut, en se fondant sur le paragraphe introductif de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui habilite le Parlement du Canada à édicter des lois sur la paix, l'ordre et le bon gouvernement du Canada, légiférer lors de circonstances très exceptionnelles, pour assurer la survivance du Canada et, à cette fin, empiéter temporairement sur des domaines de compétence provinciale.

Espagnol

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