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TRANSFERT PROPRIETE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

An act by which a living person conveys property, in present or in future, to one or more other living persons, or to himself and one or more other living persons ...

OBS

Transfer of property, whether movable or immovable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s’opère dès la prise de livraison par l’acheteur de la marchandise vendue.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The owner was said to bail his chattel "whenever and for whatever purpose" he delivered possession of it to another, although in later times bailment was restricted to cases in which there was no transfer of ownership. (Crossley Vaines, 5th ed., 1973, p. 71)

CONT

Obviously the buyer cannot be said to be in possession of the goods with the seller's consent, in the ordinary sense of the word, when he steals them. Nevertheless, his possession is deemed to enjoy the necessary consent when he obtains the goods by means of deception.... (W)hether the deceit leads to a transfer of ownership and possession, or merely of possession, it is by the willing and conscious act of the transferor that the deceiver becomes the possessor. (Crossley Vaines, pp. 184-5)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent est présenté ici sous sa forme lexicale. En situation d'emploi réel, on parlera du «transfert de la propriété (d'une chose, d'un bien)» ou du «transfert du droit de propriété (sur un bien)», etc.

OBS

transfert de propriété : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Dans les cas où un droit d'auteur sur du matériel revient à la Couronne en vertu du contrat, l'entrepreneur devra passer les actes et tous les autres documents relatifs au droit de propriété ou au droit d'auteur et que l'autorité contractante pourra exiger.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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