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URGENT REEL [1 fiche]

Fiche 1 1992-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
OBS

Source(s) : Décision de le Cour suprême, R. c. Bulter (1992).

OBS

Source(s) : Oakes [1986] 1 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 103, aux p. 138 et 139; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

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