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USAGE MOUVANT [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A use arising from the occurrence of a certain event that terminates the preceding use.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

usage mouvant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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